Discussion: wadzat VS Yamaha
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Vieux 27/07/2007, 17h53   #5
Maxou
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Maxou est sur le bon chemin...
Citation:
Envoyé par trebila Voir le message
dingue ce probléme....

Par contre, les garages des concessionnaires, comme tous les autres garages, sont soumis à une obligation de résultat, et là dessus tu peux porter l'affaire devant les tribunaux (ou au moins menacer de le faire), ça peut faire bouger yamaha pour qu'ils prennent ton probleme plus au sérieux, et qu'ils te réparent une fois pour toute ton scoot...

je te conseille aussi, pour monter un dossier et te faire aider dans ces démarches, de contacter des associations d'aides aux consommateurs, style AFOC, 60 millions de consommateurs, etc, etc...
En effet, le garagiste est tenu d'une obligation de résultat quant aux réparations entreprises par lui sur le véhicule.

L'avantage réside surtout dans la charge de la preuve. Je m'explique.

Dès lors qu'une obligation de résultat pèse sur le garagiste, c'est à ce dernier de démontrer qu'il n'a commis aucune faute ou omission dans les réparations effectuées. C'est donc un avantage réel pour les clients que nous sommes... Je m'imagine mal essayer de démontrer l'existence d'une faute sur des réparations devant la barre du tribunal... enfin, dès lors que les réparations enteprises n'ont pas remédié à la panne, le garagiste est en faute.

Néanmoins, dans ce qui nous intéresse ici, c'est davantage la garantie légale et contractuelle qui devrait jouer.

Tout vendeur doit délivrer la chose promise dès lors que l'acheteur a payé le prix convenu. C'est ce que l'on appelle l'obligation de délivrance. Si la chose vendue ne fonctionne pas correctement, le vendeur est considéré comme n'ayant pas rempli son obligation de délivrance... il est donc défaillant...

L'article L. 211-4 du Code de la consommation est clair sur ce point : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Par ailleurs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. C'est donc un avantage considérable pour les modestes clients que nous sommes.

Mais ce n'est pas tout... Petite cerise sur le gâteau (si j'ose dire)

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

C'est donc l'acheteur qui peut choisir entre la réparation et le remplacement et non l'inverse ! Le choix du remplacement sera d'autant plus pertinent que les défauts seront apparus très rapidement après la vente ou que les défauts constatés sont tels qu'ils ne peuvent permettre une utilisation normale du scooter... Il faut bien évidemment que le scooter ne soit pas devenu une épave entre temps...

Bon, tout ça c'est un peu théorique, je suis bien d'accord... et puis, c'est un peu David contre Goliath... MAIS

Il faut mettre en demeure (lettre envoyée par LRAR) à Yam France et demander la remplacement du scooter en visant les textes du Code de la consommation et les menacer, à défaut de faire droit à cette demande, de demander la résolution de la vente outre des éventuels dommages et intérêts... Avec la formule de mise en demeure habituelle (je donne en MP). En outre, adresser une copie de cette lettre aux Associations de consommateurs telles que UFC Que Choisir, 60 millions de consommateurs...

La suggestion de Trebila est excellente Trebila, tu es un vrai pro !!!! et en plus tu roule en Tmax

En général, ça fait peur à des enseignes commerciales qui font attention à leur réputation (comme Yam je suppose).

L'aide du service juridique de l'assurance ne sera pas de trop... en attendant, je ferais aussi constater l'immobilisation du scoot chez un conc... Histoire de mettre encore plus la pression...

Voili voilà quelques idées...

Bon courage !!!!!! et surtout merci de nous informer de la suite et dis toi que tout le forum est avec toi !
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