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Vieux 28/05/2011, 09h07   #1
micm
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Point juridique sur les mesures du gouv

lu ici : Plaques, avertisseurs, gilets?: le point juridique sur les mesures du gouvernement Défense de la moto

Citation:
Plaques, avertisseurs, gilets… : le point juridique sur les mesures du gouvernement

Le gouvernement a pris 18 mesures de pseudo sécurité routière en urgence. Certaines sont applicables sans le vote d’une loi tandis que d’autres doivent passer obligatoirement par le Parlement. Le point avec les juristes de la FFMC.


En tout premier lieu, il faut faire la différence entre une Loi, un décret et un arrêté. La loi définit les délits et les crimes. Elle est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). C’est elle qui vous mènera à la case prison en cas de mise en accusation.


Le décret et l’arrêté relèvent du pouvoir réglementaire. Le premier est pris par le gouvernement alors que le second émane d’un ou plusieurs ministères pour détailler certaines mesures. Ils n’ont pas besoin de passer devant le Parlement pour être décidé. Ils entrent en vigueur le lendemain du jour de leur parution au Journal Officiel (JO) ou à une date ultérieure qu’ils prévoient.


Obligation de porter des réfléchissants (équivalent d’une même largeur de bande réfléchissant qu’un gilet jaune) pour les deux-roues motorisés.
Malheureusement, un simple décret peut obliger les conducteurs de deux-roues de porter un réfléchissant, donc en pratique le gilet jaune.


Augmentation de la taille des plaques d’immatriculation.
Les caractéristiques (taille, dimension, positionnement) des plaques d’immatriculation sont définies par un arrêté ministériel (application dès la parution au JO). La modification peut être pris rapidement, sans passer par le Parlement.


Suppression des panneaux de signalisation des radars
La mise en place des panneaux indiquant la présence d’un radar fixe n’a jamais était encadrée par une Loi, un décret ou un arrêté. Les modalités de leur installation étaient prévues par une simple circulaire qui n’a aucune valeur normative. Le gouvernement n’avait donc rien à modifier pour entériner leur suppression en bordure de route. Un arrêté en date du 12 mai dernier les a déjà supprimé du catalogue des panneaux réglementaires.


Interdire l’utilisation des avertisseurs de radars.
Le gouvernement n’a pas besoin d’une Loi, il peut le décider dès aujourd’hui par simple décret (application JO).


Interdire la vente des avertisseurs de radars.
Obligatoirement un délit doit être encadré par une Loi et donc par un vote au Parlement.


Transformer un excès de vitesse de plus de 50km/h en délit.
Le délit étant encadré par une loi, il faudra passer devant les Parlementaires pour le modifier, donc débat et vote.


Augmentation du nombre de points retirés pour une alcoolémie de 0.8 g/l.
L’alcoolémie est déjà encadrée par un délit (L234-1 du code de la route), pour le modifier il faut une Loi et passer par le Parlement.


Obligation pour les conducteurs de deux-roues motorisés de faire une formation pratique s’ils n’ont pas conduit depuis 5 ans.
Cela peut être mis en place rapidement par un simple décret (application dès la parution au JO).


Permettre aux infirmiers de réaliser les prises de sang.
Idem que pour interdire l’usage des avertisseurs de radars, un simple décret suffit.


3 points de permis retirés, au lieu de 2 actuellement pour usage du téléphone au volant.
Encore une fois, un simple décret suffira au gouvernement pour l’appliquer.


Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU) plus durement réprimandée.
Idem, un simple décret (application dès la parution au JO).
Excès de vitesse

Ces décisions ont été prises une nouvelle fois en cédant à l’émotion, sans véritable analyse des causes de cette aggravation et surtout sans concertation avec les usagers.
Vox populi

Mais il faut rappeler également même si le gouvernement a toutes les cartes en main pour appliquer certaines de ces décisions, les Députés et Sénateurs sont chargés du contrôle de l’exécutif. Au-delà de la mobilisation de rue, indispensable surtout si elle est rassembleuse, interpeller son Député, son Sénateur, son maire reste aussi un moyen d’intervention.


Moto-Mag - Frédéric Brozdziak - 19/05/2011