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Vieux 15/05/2011, 21h06   #412
smallsub
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Citation:
Envoyé par rod_H Voir le message
Attention, le téléphone au volant c'est 135 euros et 3 points en moins maintenant


Article R412-6-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 JORF 1er avril 2003
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.


Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.


NOTA:
Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte



Contraventions

1ère classe

11 € AF minorée

33 € Amende forfaitaire

38 € AF majorée


2ème classe

22 € AF minorée

35 € Amende forfaitaire

75 € AF majorée

150 € Maxima


3ème classe

45 € AF minorée

68 € Amende forfaitaire

180 € AF majorée

450 € Maxima

4ème classe

90 € AF minorée

135 € Amende forfaitaire

375 € AF majorée

750 € Maxima

Dernière modification par smallsub ; 15/05/2011 à 21h28..
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Les meilleures choses de la vie ne sont pas celles que l'on possède, mais celles qui nous possèdent...
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