Club-ScooterGT.com - Afficher un message - « Matignon veut frapper fort »
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Vieux 12/05/2011, 18h21   #263
G-T
Dr GreenThumb
 
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Citation:
Envoyé par pepone75 Voir le message
ça soulage, mais ça ne sert pas à grand chose. à rennes tout est automatisé, il ne reste plus qu'un employé

ouaip et en plus lui s occupe que de mettre les lettres de contestations à la poubelle !!




Citation:
Publie par le Canard enchaine le 18 fevrier 2004 dans son numero 4347 sur la page 1.
Les avocats specialises dans la defense des automobilistes commencent a se sentir frustres. Depuis la mise en place des radars automatiques, pas une seule belle procedure a se mettre dans la manche. L'administration reste desesperement muette et ne repond pas aux contestations. A croire que c'est une strategie murement reflechie.

Par exemple, les automobilistes flashes en decembre qui ont demande a voir la photo, comme la procedure le prevoit, n'ont toujours rien recu. Et ceux qui ont conteste le PV n'ont pas davantage obtenu de reponse du ministere public, encore moins une convocation devant le tribunal de police. Les avocats se demandent si les PV objets d'une quelconque opposition ne finissent pas a la poubelle, sans autre forme de ... proces. Avis aux amateurs de risque et de banco ...

Il est fort possible que les services de Sarkozy, se sentant dans une grande insecurite juridique, ne soient pas presses de debattre devant un tribunal. Quelques delicates questions de procedure ne sont toujours pas regles. D'abord le delai pour payer l'amende court a compter de la reception de l'avis de contrevention. Mais cet avis est expedie en lettre simple, ce qui fait qu'en droit le delai ne commence jamais: c'est a l'administration qu'incombe la preuve.

Autre probleme delicat: les nouveaux textes ont prevu que les infractions enregistrees par les radars sont reputees avoir ete constatées au centre informatique de Lille. Du coup, toutes les contestations, y compris pour les depassement de vitesse a Marseille ou Brest, seront de la competence de ce tribunal de police, devenu soudain juridiction nationale !
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Team Ile-de-France
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