Discussion: Vice caché?
Afficher un message
Vieux 25/05/2007, 23h15   #13
scooter-125
Pilier de Club
 
Avatar de scooter-125
 
inscrit le 20/03/2007
de Villeurbanne (69)
Susuki

Messages: 2233

Pouvoir de réputation: 15
scooter-125 a beaucoup d'amis au Club !scooter-125 a beaucoup d'amis au Club !scooter-125 a beaucoup d'amis au Club !scooter-125 a beaucoup d'amis au Club !scooter-125 a beaucoup d'amis au Club !


Citation:
Envoyé par Baguerrah Voir le message
c'est ce que je pensais aussi, déjà il avait le délai de 7 jours pour se retracter (c'est pas 10 d'ailleurs maintenant? ), et puis mon copain n'y ai pour rien si le type a mis 6 mois à amener sa moto à reparer en plus de pas s'etre posé la question avant d'acheter!

je voulais juste une confirmation, merci à tous
le legislateur à fait cette protection pour le particulier envers un professionnel

cela ne s'applique pas de particulier à particulier (sauf si la prestation ou la marchandise n'a pas ete livrée ou que le service ou le produit n'a pas ete payé ou ne correspond pa à la demande ou effectivement à un défaut ,panne,ou vice caché au moment de la vente)
faut entamer une procedure judiciaire en deposant plainte contre l'individut ou X
__________________

-----------------------------------
http://scooter-125.spaces.live.com/
scooter-125 est déconnecté