Afficher un message
Vieux 25/05/2007, 07h08   #29
ray69
Membre addict
 
Avatar de ray69
 
inscrit le 21/05/2007
de villeurbanne
MP3

Messages: 1509

Pouvoir de réputation: 111
ray69 est au sommet de son art !ray69 est au sommet de son art !ray69 est au sommet de son art !ray69 est au sommet de son art !ray69 est au sommet de son art !ray69 est au sommet de son art !ray69 est au sommet de son art !ray69 est au sommet de son art !ray69 est au sommet de son art !ray69 est au sommet de son art !ray69 est au sommet de son art !
vignette d'assurance

salut a tous
voici ce que disent les textes
Article R211-21-1
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 5 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 2001-251 du 22 mars 2001 art. 4 Journal Officiel du 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001)

Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.


Article R211-21-1
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 5 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 2001-251 du 22 mars 2001 art. 4 Journal Officiel du 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001)

Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.


Meilleure réponse - Choisie par le demandeur


CODE DES ASSURANCES
(Partie Arrêtés)



Paragraphe II : Le certificat d'assurance






Article A211-9


(Transféré par Arrêté du 22 juin 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 juillet 198

Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2.
Ces documents doivent en outre être conformes aux normes fixées par le ministre chargé de l'économie.





Article A211-10


(Transféré par Arrêté du 22 juin 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 juillet 198

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules.
Sources :
legifrance

Bonne route a tous
ray69 est déconnecté