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BibouOvni · 08/05/07, 20h35

il n y a que en Pref que tu verras ce qui te reste.

Au niveau contraventionnel, la prescription est de 1 an ( délais entre deux actes de la procédure)

08/05/07, 20h35	#34
BibouOvni modère à tort! Inscrit le 27/08/2006 de Marseille BlackMax 251 5145 messages	il n y a que en Pref que tu verras ce qui te reste. Au niveau contraventionnel, la prescription est de 1 an ( délais entre deux actes de la procédure)
	__________________ BibouOvni soit qui mal y bu !