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Vieux 07/01/2011, 15h31   #1
Gilles77
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Information consommateur suite à LOPSSI2

Comme vous ne le savez surement pas, un amendement à la loi LOPSSI 2 (sécurité intérieure), permet à l'État de vendre le fichier des cartes grises à des entreprises privées, qui peuvent en faire ce qu'ils en veulent. Or une loi contredit cet amendement, c'est la dite loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

En attendanbt que ce problème juridique soit tranché, vous pouvez figurer sur la liste rouge des fichiers des cartes grises, c'est à dire que vos coordonnées ne feront pas l'objet de transactions commerciales. Comment faire ?

1 - Lors de l'achat de votre voiture, cocher la case "je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospections commerciales".

2 - Si vous avez déjà votre carte grise, vous pouvez exiger votre radiation du fichier accessibles aux société commerciales, en en faisant la demande à :

Association auxiliaire de l'automobile
2, rue de Presbourg
75008 PARIS,
(joindre une copie du certificat d'immatriculation et de votre carte d'identité).

Vous recevrez sous 15 jours la confirmation de votre radiation du fichier.

Je vous transmets cette info, qui n'est pas un hoax, pour que chacun puisse faire ce qui lui semble juste et bien.

Dernière modification par CritoF ; 07/01/2011 à 15h35.. Motif: modif du titre
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