Discussion: Pv sur trottoir!!!!
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Vieux 12/11/2010, 09h30   #90
rod_H
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Pourtant sur les PV de stationnement (35€ dans mon cas) il y a écrit qu'il faut réclamer sans envoyer de chèque

C'est différent du cas PV avec les radars automatiques ou il faut payer pour que la demande soit prise en compte (la somme est consignée)

D'ailleurs dans certains cas, le paiement ne vaut-il pas reconnaissance de l'infraction ?

A noter, comme je l'ai dit précédemment, que les services de police connaissent mes coordonnées bancaires (surement récupéré des impôts car je suis mensualisé) puisque suite à une réclamation que j'avais faite hors délai, la somme de l'amende majorée a été saisie directement auprès de ma banque et c'est ma banque qui m'a fait un joli courrier pour me prévenir.
Donc je pense, dans mon cas, que si ma réclamation avait été refusée, la somme aurait été prélevée avant le délai de prescription de 1 an.

La prochaine fois, j'essayerai d'envoyer un chèque avec ma réclamation pour voir...
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