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Vieux 14/09/2010, 12h52   #27
The Shield
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Envoyé par Gilles77 Voir le message
L'affaire n'a pas été classée, puisqu'il n'y a pas eu d'affaire. Je m'explique :
le rôle de la police (ou de la gendarmerie) sur un accident de la circulation est de constater (faire une procédure d'accident) s'il y a des blessés. Dans le cas contraire, c'est le constat amiable qui est la règle (sans que les FDO ne se mêlent de la rédaction).
Donc pas de constat d'accident. Par contre, j'ai cru comprendre qu'il y avait eu un dépôt de plainte pour délit de fuite. Sans préjuger du travail de mes collègues de la maison d'en face, si le boulot est correctement fait, il devrait y avoir une pièce de procédure (ou au moins un chapitre) relatif a cet accident matériel.
Pour le reste, malheureusement, le code des assurances est clair : pas de tiers identifié (animal sauvage ou délit de fuite) = responsabilité de l'assuré engagée au moins à 50% suivant les boites.
il ne doit y avoir qu'une gestion d'évènement sur la main courante relative à l'accident matériel. Dans certaines CSP* on fait un procès verbal de transport constatations tout dépend du parquet, un jour on te dit un truc, la semaine suivante on te dit autre chose.

*Circonscription de Sécurité Publique.
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