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Vieux 17/04/2010, 20h37   #2
Gilles77
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Il faut savoir que les policiers municipaux sont les "yeux et les oreilles du maire".

En effet, l'article L 2212-5 du code des collectivités territoriales prévoit que la a police municipale est tenue, dans la limite de ses compétences d'exécuter les taches relevant de la compétence du maire que celui-ci lui confie dans les domaines suivants :


- ordre public : prévention des incidents lors des rassemblements de population,des débordements qui pourraient survenir à l'occasion des bals et fêtes publiques, des spectacles, des foires, des marchés, dans les cafés, etc.
- tranquillité publique : veiller au repos des citoyens en prévenant les bruits et les rassemblements nocturnes, les attroupements, les disputes et les rixes dans les rues.
- sécurité publique : prévention des accidents, des calamités tels que les incendies, les avalanches et les inondations, ainsi que le danger résultant de la divagation des animaux ou du comportement des aliénés.

- police des voies publiques communales (circulation, limitation de vitesse, stationnement)
- salubrité publique (mesures en matière d'hygiène des personnes, des animaux et des choses).



Quels sont leurs droits ? :

1/ Utilisation de leur arme :

Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force et, le cas échéant, à se servir de ses armes réglementaires, l'agent de police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.


2 / en cas de contrôle d'identité :
Lorsque l'agent de police municipale relève l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements l'autorisent à verbaliser, et que le contrevenant refuse, ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie territorialement compétent.


Contrôle d'alcoolémie :
Lorsque l'agent de police municipale procède à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie territorialement compétent.


Dans les deux cas ci dessus, si l'officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie lui ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, il doit l'y conduire sans délai, en usant le cas échéant de la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.
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