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Vieux 30/03/2010, 15h42   #9
lucky
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inscrit le 20/05/2008
de Yvelines
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lucky est sur le bon chemin...
Citation:
Envoyé par nexus250nice Voir le message
Tu peux détailler un peu la procédure et les points de discussion?
la procédure :
envoit d'un courrier AR (Centre Automatisé de Constatation
des Infractions routières - O.M.P
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9) comme celui-ci :
N° Avis de contravention pour la consignation : 33333014319691
Avis de Contravention n° 3333 3014 3196 91
Date de l'avis de contravention : 01/12/2009
Numéro d'immatriculation du véhicule : 640 FPB 92
Je soussigné .... demeurant ...

Conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, FORME PAR LA
PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A L'EXONERATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE OBJET DE
L'AVIS DE CONTRAVENTION SUS REFERENCE. Conformément au 2° de l'article 529-10 du même
code j'ai consigné et en justifie.
Je demande à ce que l'affaire dont s'agit soit examinée par le Tribunal compétent, puisque j'entends
contester la réalité de l'infraction et entends réserver, au juge de proximité, la primeur de mes moyens
de faits et de droit.
On ajoutera que ce droit d'accéder devant le tribunal compétent a fait l'objet d'une circulaire du 10 juin
2003, du garde des Sceaux, qui a rappelé que "contrairement à certaines pratiques, l'officier du ministère
public doit être saisi de toutes les requêtes en exonération, adressées au service verbalisateur indiqué sur le
premier volet de la carte-lettre d'amende forfaitaire dite "carte de paiement", lequel service n'ayant aucun
pouvoir d'apprécier le bien fondé de cette requête. Quant à l'officier du ministère public, il doit saisir le
juge de tout recours qui ne fait pas l'objet d'un classement sans suite (circulaire faisant suite à l'arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme du 21 mai 2002, affaire Peltier c/ France)"
Fait à ...
Le ...
Signature :

Pièces à joindres :

Pièce n° 1 : Justificatif de la consignation acquittée.
Pièce n° 2 : Avis de contravention.

si cela peut servir la bonne cause alors 'utiliser sans modération'
__________________
lent est le boeuf; patiente est la terre
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