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Vieux 22/02/2010, 23h02   #472
Fat Boy Jim
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Envoyé par Inferno Voir le message
justement dis moi ou est inscrit le droit pour toi de consulter ses éléments et bien il est sur ton Proces verbal que tu as entre tes main
je n ai strictement aucune obligation de te presenter le certificat de validité de l appareil
tu pourra le consulter certe mais pas directement il te faudra en faire la demande aupres de l officier du ministere public
et malheureusement c est comme ca pour quasiment tout
Et bin voilà, quand t'expliques les choses clairement aux gens, ils peuvent comprendre !
Donc si j'ai bien suivi, j'ai bien le droit de vérifier la validité de l'outil de mesure qui sert à me verbaliser, mais pas sur place auprès de l'agent des FDO.
Comme ça c'est plus clair et je coucherai moins con ce soir... et ça m'évitera éventuellement de demander inutilement un truc lors d'un contrôle.