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Vieux 22/01/2010, 22h22   #37
Gilles77
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Envoyé par Esquiaou_06 Voir le message
désolé, mais rien ne justifie les menottes et la garde à vue d'un témoin
Jacques,sorry de faire un peu de droit a cette heure avancée, mais je suis désolé de te contredire
rien ne justifie les menottes ? : nous ne connaissons pas toute l'histoire. Peut être que le gars a refusé quand même de les suivre. S'ils sont porteurs d'une citation à comparaitre, ils peuvent faire usage des menottes pour le conduire devant un OPJ. C'est ceux qui font l'interpellation qui décident ou pas de l'usage. Aucun texte de Loi ne l'oblige systématiquement ou ne l'interdit formellement.
Pour la garde à vue : c'est un amalgame courant dans le grand public : garde à vue = coupable. hors la garde à vue est obligatoire dès lors que j'oblige quelqu'un à rester à ma disposition pour une raison X (témoignage par exemple), je l'empêche donc d'user de la liberté d'aller et de faire ce qu'il souhaite. Si je ne le place pas en garde à vue, je peux être poursuivi pour une détention arbitraire.Dans ce cas là, la garde à vue justifie et légalise cette "arrestation". Je donne un autre exemple : j'arrive sur une scène de crime (soyons gentil : un braquage sans mort ni blessé). Dans l'assistance j'entends, ou on me dit, que quelqu'un a vu le ou les auteurs, un numéro dé véhicule. En bref c'est un témoin important. Si ce type pas ne veux pas venir témoigner le plus rapidement possible, je peux le placer en garde à vue pour l'y contraindre (c'est ce qu'on appelle une interdiction faite aux témoins importants de quitter les lieux). Cette garde à vue lui donne quand même des droits : celui de prévenir sa famille ou son employeur, de faire prévenir un avocat et d'avoir une visite médicale s'il le désire. De plus le procureur de la république est avisé immédiatement de la garde à vue et du motif de celle-ci. Ce magistrat peut ordonner une remise en liberté immédiate et une invitation a venir témoigner le plus rapidement possible
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