Discussion: Drogues et conduite
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Vieux 10/01/2010, 22h46   #25
Gilles77
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complement sur la loi hollandaise

La loi du 12 mai 1928 portant dispositions relatives à l'opium et à d'autres produits stupéfiants, dite loi sur l'opium, a été modifiée pour la dernière fois en 1999. Depuis 1976, elle établit une distinction entre deux catégories de drogues, en fonction des risques qu'elles présentent pour la santé. En annexe, la loi énumère tous les produits stupéfiants qu'elle vise et les répartit en deux listes. Le cannabis fait partie de la seconde.

Qu'il s'agisse de produits de la première catégorie ou de la seconde, la loi n'interdit pas leur consommation. En revanche, elle interdit toutes les opérations qui les concernent (fabrication, transformation, commerce, détention...) et fixe les sanctions applicables à ces différentes infractions.

Conformément au principe d'opportunité des poursuites qui caractérise la procédure pénale, le ministère public n'est jamais obligé de déclencher l'action publique. Le parquet général a donc défini sa politique pénale en matière de drogues dans des directives qui précisent que :

- la détention d'une petite quantité de drogues douces est tolérée ;
Aux termes de la loi sur l'opium, cette infraction est sanctionnée différemment selon que l'infraction est involontaire ou non.
Dans le premier cas, la loi qualifie l'infraction de contravention et prévoit une peine de prison limitée à un mois ou une amende d'au plus 5 000 florins. Dans le second, l'infraction est un délit ; la peine de prison peut atteindre deux ans et l'amende 25 000 florins.


- jusqu'à 5 grammes, l'affaire doit être classée, car la quantité détenue correspond à la consommation personnelle ;

- entre 5 grammes et 30 grammes, il s'agit d'une contravention à laquelle la sanction pénale prévue par la loi s'applique, mais la recherche de ce type d'infractions ne constitue pas une priorité.


En pratique, lorsque la quantité détenue est comprise entre 5 et 30 grammes, la police arrête la personne et l'oriente vers un organisme d'aide aux toxicomanes.

- la vente de drogues douces dans les coffee shops n'est pas poursuivie lorsque ces établissements respectent certaines règles et ne vendent pas plus de cinq grammes à un même client un jour donné.

Cette politique vise à ne pas marginaliser les consommateurs de drogues douces, à les empêcher d'entrer en contact avec d'éventuels pourvoyeurs de drogues dures et à ne pas stigmatiser les consommateurs de drogues dures.

Dernière modification par Gilles77 ; 10/01/2010 à 22h47.. Motif: les fôtes
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