Club-ScooterGT.com - Afficher un message - Info certificat assurance 2010
Afficher un message
Vieux 07/01/2010, 12h38   #29
Gilles77
Road-Trotteur
 
Avatar de Gilles77
 
inscrit le 22/07/2009
de La Ferté Sous Jouarre 77
Black Pearl & City-X

Messages: 13220

Pouvoir de réputation: 8327
Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !


Citation:
Envoyé par ray69 Voir le message
...

Article R211-21-5
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide
Cet article est celui qui prévoit la non apposition (vignette non visible ) rien d'autre
Gilles77 est déconnecté