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Vieux 06/01/2010, 18h54   #27
ray69
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Citation:
Envoyé par Gilles77 Voir le message
Exact. Je peux m'avancer sans crainte en disant que du moment que la talon de vignette est visible (sur le garde boue, sur un tube de fourche, sur la bulle de carénage etc....) c'est bon pour nous.
D'autre part, le code des assurances n'est pas le code de la route et je ne connais pas d'infraction pour vignette apposée d'une manière non réglementaire
Tout a fait d'accord, les seules infractions prévues sont la non apposition de la vignette ou le défaut d'assurance, tous deux prévus par le code des assurances, l'apposition a un endroit non règlementaire n'a pas de sanctions prévues par le code des assurances.
toutefois si la vignette n'est pas visible.......

Article R211-21-5
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide
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