Club-ScooterGT.com - Afficher un message - Info certificat assurance 2010
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Vieux 05/01/2010, 21h22   #22
ray69
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petite précision:

Article A211-10 du code des assurances

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules
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