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Vieux 02/01/2010, 16h33   #332
Esquiaou_06
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Envoyé par Jmd68 Voir le message
Pourquoi 2007 ?

Cet article du code de la route date de décembre 2004 !

Notez qu'il n'est pas nécessaire de rouler à 200 au lieu de 90 pour risquer de se faire confisquer son véhicule (140 au lieu de 90 cela suffit ) !
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Article R413-14-1
Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
au pire, la confiscation semblait être une privation de jouissance pour un temps déterminé par un jugement, il ne s'agissait pas d'une revente au profit de l'état, ce qui n'est plus une confiscation, mais une saisie...et je suis poli.
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Alors si c'est un droit ça change tout