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Vieux 24/12/2009, 11h28   #42
G-T
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il y avait une jurisprudence (et une seule amplifié par radio bistrot) au sujet de la visée au niveau de la plaque d'immatriculation .

Par un arrêt du 12 février 2004, le juge de proximité de Carcassonne a relaxé un motard enregistré à 137 km/h pour 90 autorisés.




Citation:
"Attendu qu'en droit il résulte des dispositions combinées de l'article 537 du CPP qui donne force probante jusqu'à preuve contraire aux procès verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire et de l'article 539 du même Code qui dispose que si le tribunal estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, l'obligation absolue pour les agents verbalisateurs de donner au tribunal l'ensemble des éléments de faits qui ont présidé ou entouré leurs constatations.

Qu'en l'espèce l'agent enregistrant le refus de reconnaître la vitesse par le motocycliste interpellé devait donner davantage de précisions, notamment quant à sa façon de procéder en utilisant le cinémomètre fixe de marque Eurolaser Sagem.

Qu'en effet il résulte de la notice d'utilisation de ce type d'appareil, que pour obtenir une mesure fiable, il est indispensable que l'opérateur vise la cible que constitue le véhicule contrôlé, au niveau de la plaque d'immatriculation.

Que cette dernière doit être réflectorisée pour permettre un retour dans les meilleurs conditions du faisceau laser pendant pratiquement une seconde pour assurer une bonne évaluation de la vitesse.

Que le procès verbal n'indiquant qu'un seul lieu de constatation, le tribunal peut imaginer que le motocycliste a été arrêté par l'agent verbalisateur, c'est à dire que le contrôle de sa vitesse a été effectué alors qu'il circulait en direction du cinémomètre.

Qu'il a donc en cours de mesure été suivi par devant, que si cette opération s'avèrait exacte, les opérations techniques de contrôle ne seraient pas conformes aux exigences techniques d'utilisation de l'appareil, dès lors qu'il est certain que les motocyclettes ne possèdent aucune plaque minéralogique à l'avant et que la surface qui aurait pu servir de miroir pour retour du laser pourrait être vitré sur la moto, ou une surface courbe, exclus par le constructeur pour un fonctionnement fiable.

Attendu qu'en tout cas, en agissant comme il l'a fait en l'espèce, l'agent verbalisateur a crée dans son rapport un doute qui doit bénéficier au prévenu,

La juridiction renvoie Monsieur François X des fins de la poursuite."



maintenant place a l exception à la française digne d un autre topic * sur pression du gouvernement de l époque (2004/2005) on en est arrivé là aujourd hui

une décision est toujours frappée de ce que les professionnels du droit appelle la relativité de la chose jugée , à savoir qu'un cas de jurisprudence ne vaut pas nécessairement pour les autres cas, quand bien même il lui seraient similaires .


*Le saviez vous
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