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Vieux 11/02/2007, 09h33   #6
quarantined
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quarantined à un bon karma au Clubquarantined à un bon karma au Clubquarantined à un bon karma au Club
super info, comme quoi en France et a Paris il y a quelque chose qui ne tourne plus rond !

Accesible depuis cette page ceci, c'est pas notre cas mais ca peut en interresse

La FFMC porte plainte contre l'Etat français
Considérant que le bridage des motos à 100 ch en France est contraire à la libre circulation des marchandises, la Fédération française des motards en colère (FFMC) a décidé de porter plainte contre l'Etat français auprès de la Commission européenne.
58 commentaires lecteursParis - 2/2/2007. "Cela fait maintenant 20 ans que les motards (français, NDLR) subissent le bridage de leur machine à 100 chevaux", dénonce la Fédération française des motards en colère (FFMC) qui vient de décider de "porter plainte contre l'Etat français auprès de la Commission européenne pour violation du droit communautaire". "Nous avons travaillé avec la Commission juridique de la FFMC, forte de l'expertise de son réseau d'avocats, pour élaborer ce document", précise Frédéric Brodziak du Bureau national de la FFMC.
"Le bridage institue une discrimination"
"Depuis plus de vingt ans, l'Etat français impose, au travers de l'article R311-1 du code de la route, que les motocyclettes vendues et immatriculées sur son territoire soient bridées à 73,6 kilowatts, soit 100 chevaux", rappelle le texte de la pétition : "le bridage institue une discrimination, d'une part entre les motards et les automobilistes français, ces derniers n'étant soumis à aucune limitation de puissance, et d'autre part entre les motards français et les motards résidant dans les autres Etats membres. En effet, un motard belge, anglais ou italien peut rouler sur son territoire national et sur le territoire français avec une moto non bridée, bénéficiant ainsi d'une différence de traitement injustifiée".
Le principe de libre circulation des marchandises en Europe interdit en effet à un Etat membre "d'instaurer des mesures restrictives à l'importation ou à l'exportation ou toute autre mesure d'effet équivalent", rappelle la FFMC. Or la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) considère bien comme "mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives, toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire".
"Restriction quantitative"
La France étant le seul pays de l'Union européenne à exiger le bridage des motos à 73,6 kW (100 ch), elle impose aux constructeurs européens et étrangers de brider les motos pour qu'elles puissent être vendes sur son territoire. Ce qui aboutit, relèvent les juristes de la FFMC, à "interdire aux constructeurs d'autres Etats d'importer leurs véhicules sur le territoire français sans modifications préalables, constituant ainsi une restriction quantitative à l'importation contraire au traité".
Le choix par la FFMC de ce cheval de bataille du bridage à 100 ch pourra paraître surprenant aux yeux de certains motards "de tous les jours" qui n'utilisent pas toute la puissance de leur machine et qui pourraient estimer que d'autres chantiers comme la circulation dans les voies de bus, la répression abusive de la vitesse ou le stationnement sur les trottoirs sont prioritaires.
Mais le bridage des motos à 100 chevaux, spécificité purement française, soulève pourtant un véritable problème juridique vis-à-vis de l'Union européenne, que les autorités ne pourront ignorer bien longtemps. Il était donc inévitable que le sujet soit porté devant les juridictions européennes à plus ou moins long terme et l'on ne peut que s'en réjouir.
"Montrer aux pouvoirs publics
notre force et notre détermination"
D'autant que cette action juridique devrait en outre permettre à la FFMC de rassembler de nouveau les motards autour d'un sujet relativement consensuel, comme a pu l'être la vignette dans les années 80. "Au-delà d'une banale démarche juridique, il s'agit de montrer aux pouvoirs publics notre force et notre détermination", précise ainsi Frédéric Brodziak, "car cette "loi" n'a pas mis en place une limitation de puissance mais une limitation de nos droits".
"Pour que les motards soient enfin reconnus comme des citoyens à part entière, les avocats de la Commission juridique de la FFMC se sont mobilisés pour faire tomber cette réglementation absurde et sans fondement", résume la FFMC : "bien sûr, rien n’est gagné d’avance, mais il est important de montrer aux pouvoirs publics que nous sommes une communauté forte et solidaire qui défend des valeurs et des principes. Car ce combat est avant tout une lutte pour des principes. Nous ne rêvons pas tous de rouler sur la dernière sportive à la mode affichant 160 chevaux, mais nous souhaitons tous avoir le droit de le faire ! Nous devons également avoir le droit de faire jouer la concurrence et d’aller acheter notre moto dans un autre Etat sans ensuite devoir affronter un parcours du combattant pour la faire immatriculer".
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quarantined qui a posté le 50000ième vrai message !
quarantined est déconnecté