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Vieux 09/12/2009, 06h41   #194
ray69
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Envoyé par ********* Voir le message
J'ai la flemme de tout lire, mais je suis pile dans le cadre professionnel maintenant de la Police aux Frontières. Si t as des questions, je devrais pouvoir te repondre.

Pour repondre à Ray, vi tu as bien vu, être sans papier n'est pas une infraction pénale, ca le devient si tu essayes de te soutraire à ton identification.
@ Bibou, Jacques, kitty, micm et les autres..
Je vais essayer de ne pas être HS trop longtemps.
Voici déja le texte qui prévoit bien qu'un étranger entré sur le territoire national sans papier ou qui a dépassé la durée de son visa commet un DELIT. Et un délit est une infraction a la loi pénale.

Article L621-1

L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement.


Ca c'est une chose; par contre mettre le gus en prison ne fait pas cesser l'infraction donc aprés un début de procédure judiciaire (tout a fait possible), interpellation, GAV, audition, le parquet dans 99.9% des cas demande a ce que l'on privilégie la procédure administrative c'est a dire, Arrêté préfectoral de reconduite a la frontière, idem fixant le pays de renvoi et idem pour placement en rétention administrative.
Ce qui du coup oblige a une présentation au TA (et oui préfet=autorité administrative) et JLD pour la rétention (liberté publique d'aller et venir).
A l'issue de cette procédure l'étranger est reconduit a la frontière (pour revenir bientot) s'il y a refus d'embarquement, a nouveau délit donc et on recommence tout...........

Je sais j'ai été un peu long et HS donc
ray69 est déconnecté