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Vieux 07/12/2009, 13h41   #81
Gilles77
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de La Ferté Sous Jouarre 77
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Citation:
Envoyé par M&M's Voir le message
------si cette loi des moins 24 ans serait rétroactive ou non?
NON, en vertu d'un principe général du droit placé au-dessus de la loi elle-même et qui s'appelle la NON RETROACTIVITE. Il édicte qu’on ne peut pas condamner quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits quand ils ont été commis (article 112-1 du code pénal et article 2 du code civil).
En effet, Lorsqu'une personne agit, elle a besoin de savoir si ce qu’elle fait est conforme aux lois en vigueur ou non. Si c’est est illégal, elle doit connaître les risques et les pénalités qu'elle encourt. Dès lors, elle est mesure de renoncer à agir comme elle en avait l'intention.


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