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Vieux 06/12/2009, 10h01   #67
Gilles77
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Citation:
Envoyé par mazinger z Voir le message
Je crois que tu n'as pas compris le sens ou alors tu le détournes dans un autre. Il y a des lois pour défendre ce qui appartient à autrui.
Mais si on a bien compris ce que tu veux dire. Ce que nous cherchons à t'expliquer, c'est que c'est par l'application d'un texte de Loi que la confiscation se fait. Sans vouloir t'expliquer en détail le cheminement de la création d'une Loi (ou d'un simple article d'une Loi)(cela serait sopo), il faut savoir que cela a été étudié par des juristes au niveau national puis européen, avant de passer le flitre du parlement.
Ce n'est pas illégal (au sens propre du terme) puis que prévu par une Loi. Est-ce pour autant moral ??? c'est un autre débat....
Mais comme il est écrit par mes collégues de la PN plus haut, c'est très rare que cette mesure soit prise dès la première vitesse. Cela intervient (rarement, en ce qui me concerne, je ne l'ai vu qu'une seule fois) en cas de récidive.
Gilles77 est déconnecté