Club-ScooterGT.com - Afficher un message - moto confisquée !!! Scandaleux !!!!
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Vieux 06/12/2009, 00h38   #63
Gilles77
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Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !Gilles77 est en escale sur Prométhée (sur les anneaux de Saturne) !


Citation:
Envoyé par ********* Voir le message
c est du n importe quoi, et ca me semble anticonstitutionnel (j ai reussi à le placer celui la!)
----coupé----
la peine principale d'une sanction prison et amende peut etre assortie d'une peine complémentaire (permis conduire, chasse ou autre, droits civiques) d'une obligation de soin, de contrôle judiciaire ou d'une saisie en cas de détention illégale arme ou stup, ou de biens provenant de l'enrichissement par le délit.-----.
Désolé de te contredire Bibou, mais là on n'est pas dans le droit constitutionnel, mais dans le droit pénal
Et la confiscation fait bien partie des peines complémentaires (confiscation de l'objet du délit) laissées à l'apreciation du magistrat au contraire des délits comme ceux que tu cites ou cette confiscation est d'office et prévue par un texte de Loi

Citation:
Envoyé par mapi Voir le message
-----coupé-------
Les étrangers qui roulent en France ne payent pas les amendes qui leur sont éventuellement imputées. Donc de plus en plus, si grand excès de vitesse il y a (et sauf erreur de ma part, celui ci est défini) l'étranger en question repart à pied.
Désolé Mapi, j'ai décidé d'être contrariant ce soir. les étrangers payent l'amende sur place en numéraire)(cela s'appelle une consignation) pour pouvoir continuer leur route. En cas de grosse infraction, c'est le procureur qui décide du montant et le véhicule est immobilisé le temps que le gus trouve de l'argent. Les seuls cas que je connait de véhicules étrangers confisqués sur place (décision téléphonique du procureur) c'est dans le cas de deux canonball ( ces anglais qui traversent le channel pour traverser le plus vite possible la France - c'est de la course sur route ouverte)
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