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Vieux 05/12/2009, 18h24   #40
B*******i
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c est du n importe quoi, et ca me semble anticonstitutionnel (j ai reussi à le placer celui la!)

En cas de recidive, on lui confisque quoi? sa baraque? sa femme? son travail?

Le droit de la propiété est inscrit dans les déclarations des droits de l'homme.

l’expropriation étant la procédure par laquelle la puissance publique oblige une personne morale ou physique, à lui transférer la propriété d'un bien ou d’un droit réel, dans un but d’utilité publique moyennant indemnité juste et préalable.

Je ne vois pas le cadre légal.

la peine principale d'une sanction prison et amende peut etre assortie d'une peine complémentaire (permis conduire, chasse ou autre, droits civiques) d'une obligation de soin, de contrôle judiciaire ou d'une saisie en cas de détention illégale arme ou stup, ou de biens provenant de l'enrichissement par le délit.


Ceci dit, depuis plusieurs années, je vois de moins en moins le cadre légal de pas mal de sanction, j ai l'impression qu'on est en train de devenir une république bananière.