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Vieux 01/02/2007, 07h04   #34
quarantined
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quarantined à un bon karma au Clubquarantined à un bon karma au Clubquarantined à un bon karma au Club
A l'amende c'est sur, mais garde a vue aussi, les policier aime pas du tout !

I Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 3750€ d'amende.

II Toute personne coupable de cette infraction encort également les peines complémentaires suivantes:
1° La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;
2° La confiscation du véhicule

III Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.


J'ai trouve ca sur un forum, ca a l'air sortie d'un texte offiviel, non?
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quarantined qui a posté le 50000ième vrai message !
quarantined est déconnecté