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Vieux 24/10/2009, 19h39   #3
Gilles77
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de La Ferté Sous Jouarre 77
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Pas de preuve, pas de constat, rien. Juste un numéro de plaque noté par un flic pas forcément objectif ni honnête ni même corretement placé pour constater la prétendue infraction.
Il en faut quand même un peu plus. Il faut dans le PV décrire des éléments d'identification précis tenant au conducteur permettant au tribunal de conclure que le conducteur est bien la personne entendue.
Après ! sur l'honnêteté intellectuelle ou pas de l'agent verbalisateur, c'est le fameux facteur humain sur lequel personne ne peux agir. Certains ne feront rien ( le doute bénéficie à "l'accusé"), d'autres ne douteront jamais de ce qu'ils ont vu, ou cru voir.......

Par ailleurs, je n'ai jamais vu la cour européenne de justice statuer sur des contraventions de simple police
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