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Vieux 17/07/2009, 05h49   #1
micm
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Icon4 ATTENTION : Projet de loi Loppsi

extrait :

Citation:
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par Madame Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de l’intérieur, le 27 mai 2009, et devrait y être examiné en première lecture au mois de septembre.................

Une des mesures phare de ce nouveau texte est de rendre obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour sanctionner certains délits (conduite sans permis ou malgré une mesure d’interdiction, récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiant, récidive de grand excès de vitesse, homicide ou blessures involontaires). L’usager en infraction, propriétaire de son véhicule, perdrait alors définitivement son moyen de transport au profit de l’Etat...............
la suite >> Projet de loi Loppsi*: Ecrivez à vos parlementaires*! > [Fédération Française des Motards en Colère]

Site sur lequel vous trouverez une lettre type à adresser votre sénateur ou député préféré

Dernière modification par micm ; 17/07/2009 à 08h10..