Discussion: Probleme pour constat
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Vieux 13/01/2009, 14h51   #16
MetallicRiffer
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Dirty Ol' Carat

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Tiens un exemple, je retrouve pas le texte en question :

Citation:
Alors, le fait que le véhicule impliqué ne soit pas rentré en contact avec le motard ne le désengage pas de sa responsabilité. La deuxième Chambre civile rappelle depuis plusieurs années qu'au sens de l'article 1er de la loi du 5 Juillet 1985, est impliqué tout véhicule qui est "intervenu à quelque titre que ce soit" dans la survenance d'un accident, ou qui a joué "un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident" (Civ. 2ème, 24 Janvier 1998 Bull n° 205 ; Civ. 2ème, 6 Janvier 2000, Bull. n° 1; Civ. 2ème, 24 Février 2000 Bull. n° 30 et 31).

La Cour de Cassation rappelle que la notion d'implication n'est pas subordonnée à l'effectivité d'un contact matériel. Elle dit également que chacun des véhicules en cause est "impliqué" dès l'instant où il était intervenu dans la réalisation de l'accident (et non du dommage).
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