Discussion: Vente d'un scoot
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Vieux 27/10/2008, 12h35   #2
hartmann
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CERTIFICAT DE VENTE
Le certificat de vente ou certificat de cession ( CERFA N° 10672 ) est un document officiel qui mentionne le changement de propriétaire de tout véhicule immatriculé, à savoir : AUTOMOBILES, MOTOS, UTILITAIRES, CAMPING CARS, CARAVANES, VOITURETTES.

Le RECTO du certificat de vente est complété par le VENDEUR qui décrit en détails le bien qu'il cède à un acheteur. Il y indique la date de la vente et y appose sa signature conforme à celle de la carte grise.

Le VERSO est rempli par l' ACHETEUR, qui y indique ses coordonnées personnelles et retranscrit les renseignements administratifs figurant sur la carte grise du bien cédé.

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