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Vieux 21/10/2008, 19h28   #18
Esquiaou_06
Invité
 

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Touba a encore raison
Citation:
Remboursement de tous les frais
Enfin, les amendements 47 et 48 concernent le retour du produit auprès du marchand, lorsque le consommateur n'en est pas satisfait. Les internautes bénéficient déjà d'un droit de rétractation de 7 jours (sans avoir à se justifier). La nouvelle loi obligera les marchands à les en informer clairement et à préciser les cas où cette disposition ne s'applique pas : achat de denrées alimentaires, de voyages, etc.
En cas de retour, les cybermarchands seront obligés de rembourser la totalité du montant de la commande, frais de port inclus. Actuellement, les sites d'e-commerce ne prennent à leur charge ni les frais de livraison ni les frais de retour. Pour Marc Lolivier : « Il y a fort à parier que les sites de commerce électronique ne proposent plus à leurs clients d'envoyer leur commande en livraison rapide par Colissimo ou par coursier. »
La note de retour serait alors bien trop élevée pour les professionnels qui seraient contraints d'élever le prix de leurs produits pour rester rentables. Dommage, quand on sait que les consommateurs viennent sur le Web justement pour ses tarifs attractifs.
et ici:
http://droit-finances.commentcamarch...tes-a-distance