Discussion: Salon moto scooter 83
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Vieux 05/10/2008, 16h11   #28
Domi06
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Envoyé par GaletDeNice Voir le message
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papier du véhicule : assurance auto et 2 roues

L’attestation d’assurance
Le fait de conduire sans être assuré est désormais un délit puni d’une amende de 3 750 €, éventuellement assorti d’une suspension ou d’une annulation de permis, ou de la confiscation de la voiture… (Code des assurances, Art. L. 211-26).
Le défaut d’affichage du certificat d’assurance (en bas à droite du pare-brise) et de présentation immédiate de l’assurance sont punis d’une contravention de 2e classe. Enfin le défaut de présentation, dans les 5 jours du contrôle, de l’assurance donne lieu à une contravention de 4e classe.
Ce délit de conduite sans assurance est un des rares délits qui n’entraînent pas de peine de prison.
Merci Galet de me remonter le moral

Je vais faire lire ça à mon assureur lundi et ils ont intérêt à se bouger sinon