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Vieux 03/07/2008, 08h49   #1
happyhube
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Juridique Concentrat. Manif.

Hello,

Pour répondre aux interrogations, légitimes, de ceux qui proposent une Balade, voici de source préfectorale (Préfecture de la Creuse), la règlementation applicable aux CONCENTRATIONS ET MANIFESTATIONS ORGANISEES SUR LES VOIES OUVERTES OU DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR.

On distingue 3 types de régime juridique :
- le régime de déclaration pour les concentrations ;
- le régime d’autorisation pour les manifestations ;
- le régime d’homologation pour les circuits.



Dispositions communes aux concentrations et manifestations :

L’organisateur :
Seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par :
- une fédération agréée ou délégataire ou ses organes nationaux, régionaux et départementaux et les groupements sportifs qui lui sont affiliés.
- des personnes physiques ou morales autre que celles mentionnées au 1, après avis du DDJS, qui vérifie notamment le respect par le règlement particulier de la concentration ou de la manifestation des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée.

Autorité administrative compétente :
L’organisateur d’une concentration soumise à autorisation ou d’une manifestation présente au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d’autorisation.
Si la concentration ou manifestation se déroule sur moins de 20 départements, la demande d’autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements traversés.
Si la manifestation se déroule sur 20 départements et plus, la demande est adressée, en plus des préfets des départements traversés, au Ministre de l’Intérieur.

L’obligation d’assurance :
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu’après production à l’autorité administrative ou son représentant d’une police d’assurance souscrite par l’organisateur auprès d’une ou plusieurs sociétés agréées.
La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenus de couvrir la responsabilité des participants. Un arrêté du 27 octobre 2006 détermine le montant minimum des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.

Régime de déclaration pour les concentrations :

Définition d’une concentration :
Est considéré comme une concentration un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.
Ainsi, les concentrations sont soumises à déclaration lorsqu’elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d’accompagnement. Au delà, les concentrations sont soumises à autorisation.

Le dossier de déclaration :
L’organisateur d’une concentration doit déposer au préfet territorialement compétent un dossier de déclaration en trois exemplaires, au plus tard 2 mois avant la date de l’événement et comportant les éléments suivants :
- la date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur ;
- les modalités d’organisation de la concentration ;
- dans les cas où l’itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis (à joindre) ;
- le nombre maximum de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d’accompagnement ;
- le nombre maximum de spectateurs attendus ;
- le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ;
- Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de ladite concentration.

Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé en trois exemplaires à chaque préfet de département traversé.

Régime d’autorisation pour les manifestations :

Définition d’une manifestation :
Sont considérés comme une manifestation :
- le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.
- Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite.
- Les concentrations rassemblant plus de 200 véhicules automobiles ou plus de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d’accompagnement.

Le dossier d’autorisation :
Pour l’organisation d’une manifestation de véhicules terrestres à moteur :
- la date et les horaires auxquels se déroule cette manifestation, accompagnés d’un document spécifique en précisant ses modalités et ses caractéristiques ;
- un plan détaillé des voies et des parcours empruntés et un plan masse dès lors qu’il s’agit d’une manifestation se déroulant sur un circuit ;
- le nombre maximum de véhicules qui participent à cette manifestation ;
- le règlement particulier applicable à ladite manifestation tel qu’il résulte des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire ;
- le nombre maximum de spectateurs attendus à cette manifestation ;
- le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ;
- les nom et qualités de la personne désignée comme « organisateur technique » par l’organisateur de la manifestation qui est chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées ;
- une attestation de la police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l’organisateur qui prête son concours à l’organisation de celle-ci.
Cette attestation de police d’assurance doit être présentée à l’autorité administrative au plus tard 6 jours francs avant le début de la manifestation. Le non respect de ce délai entraîne le refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente.

L’organisateur transmet en 3 exemplaires le dossier complet à l’autorité administrative compétente au plus tard trois mois avant la date prévue l’organisation de la manifestation. Ce délai est ramené à deux mois si la manifestation se déroule sur un terrain homologué.

Pour l’organisation d’une concentration de véhicules terrestres à moteur dont le nombre est égal ou supérieur à 200 véhicules automobiles ou 400 véhicules à moteur de 2 à 4 roues, y compris les véhicules d’accompagnement :
- la date et les horaires auxquels se déroulent la concentration des véhicules terrestres à moteur ;- les modalités d’organisation de la concentration ;
- au cas où l’itinéraire est imposé aux participants, il sera joint un plan des voies empruntées sur lequel figureront les points de rassemblement préalablement définis ;
- le nombre maximum de véhicules qui participent à la concentration ainsi que le nombre de véhicules d’accompagnement ;- le nombre maximum de spectateurs attendus aux points de rassemblement ;
- le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la concentration ;
- une attestation de la police d’assurance souscrite par l’organisateur de la concentration.

L’organisateur est tenu de transmettre en 3 exemplaires le dossier complet au préfet territorialement compétent au plus tard 3 mois avant la date prévue pour la manifestation.

Régime d’homologation des circuits :

Qu’entend-on par circuit ?
Un circuit est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telle qu’asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs nature de revêtement.

Quels circuits sont soumis à homologation ?
Tous circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînement et démonstration doit faire l’objet d’une homologation préalable.

Qui délivre l’homologation ?L’homologation est accordée pour 4 ans :
- par le Ministre de l’Intérieur, après visite sur place et avis de la commission national d’examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit.
- par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas.

Le dossier d’homologation :
La personne physique ou morale qui demande l’homologation d’un circuit ou son renouvellement doit constituer un dossier et le transmettre en 3 exemplaires à l’autorité administrative compétente au plus tard 3 mois avant la date prévue pour sa première utilisation ou, en cas de renouvellement, avant la date péremption de cette dernière.

Le dossier comprend :
- Un plan de masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques édictées par les fédérations délégataires ainsi qu’un dossier présentant notamment les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et de la tranquillité publique ;
- le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit ;
- les nom, prénoms et adresse du gestionnaire du circuit.

Pour plus d'information, et pour consulter les fiches techniques relatives à l'organisation de manifestations sportives, cliquez sur le lien => http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/sports_1/prevention-sport-protection-sportifs_70/securite-differents-types-pratique-sportive_91/01.la-reglementation-competitions-organisees-sur-voie-publique_1894.html

Bonne route à Tous !

Dernière modification par happyhube ; 04/07/2008 à 02h21.. Motif: mise en page
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Droit devant... une belle route, de beaux paysages et des virolos.... un bon restau...
Et Happy d'autant plus qu'il fait beau !
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