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Vieux 10/06/2008, 20h55   #18
Mowgli
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Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.



Citation:
Il y a aussi la ligne de dissuasion, pointillés courts et resserrés.
Elle coûte tout aussi cher.
Elle est très fréquente et surtout plus traitre car on croit pouvoir la franchir, alors qu'elle n'autorise que le dépassement des véhicules lents.
Un vide juridique complet ... Le livre de code rousseau et les moniteurs d'auto école disent que tu as le droit juste pour doubler des véhicules lents (40km/h) ... Ou pour doubler sans se rabattre quant elles se trouvent sur autoroutes ...
Mais le code de la route ne dit rien sur ces lignes de dissuasions
Alors quel article mettre pour sanctionner cette infraction ?
R 412 19 il parle que de lignes continues.
Donc en cas de verbalisation, faire bien noter par FDO qu'il s'agit d'une ligne de dissuasion, et après faire une réclamation PV annulé car aucun article du code de la route ne la sanctionne.
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