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Discussion: Jumelles radar
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Vieux 21/05/2008, 17h37   #15
GEGE59
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Identification du contrevenant

Prénom – Nom
Adresse complète

Identification du service verbalisateur


Adresse complète


Date

Courrier recommandé AR

Affaire : contestation – procès verbal n°

Madame, Monsieur,

J’ai été verbalisé par procès verbal n° A PRECISER, dont vous trouverez l’avis de contravention original joint au présent courrier, pour une prétendue infraction à la vitesse. J’entends contester la régularité du procès verbal que vos services ont cru devoir dresser à mon encontre.

En effet, vos agents ont procédé à un contrôle de vitesse à l’aide d’un cinémomètre de type EUROLASER alors que je circulais en motocyclette

Pourtant l’utilisation de ce cinémomètre est impropre au calcul de la vitesse de circulation d’un véhicule deux roues motorisés par l’avant de celui-ci, faute d’être doté de plaques minéralogiques à l’avant.

En effet, sur ce point la notice technique du cinémomètre précise que :


Article 1er - Objet


« La distance d’acquisition est de 350 mètres sur les véhicules munis de plaques minéralogiques réfléchissantes (…) ».



Article 4.5 - Mesure de vitesse


« Le véhicule sélectionné dans les jumelles doit être pointé en positionnant l’anneau central du réticule sur la plaque minéralogique (…) les oscillations du viseur autour de la plaque minéralogique durant la mesure doivent être le plus possible évitées ».



Article 8 Caractéristiques techniques


La portée pratique du radar s’étend « jusqu’à 350 mètres sur plaques minéralogiques réflectorisées ».


La lecture de la notice d’utilisation du matériel utilisé permet de constater qu’il ne peut être exclusivement réservé qu’au seul calcul de la vitesse du véhicule en le visant sur sa plaque minéralogique.

Dans ce sens, la juridiction de proximité de Carcassonne dans un jugement du 12 février 2004 a considéré dans une affaire similaire que :

« l’agent devait donner davantage de précisions, notamment quant à sa façon de procéder en utilisant le cinémomètre fixe de marque EUROLASER SAGEM (…) qu’en effet il résulte de la notice technique de ce type d’appareil, que pour obtenir une mesure fiable, il est indispensable que l’opérateur vise la cible que constitue le véhicule contrôlé au niveau de la plaque d’immatriculation (…) que cette dernière doit être réflectorisée pour permettre un retour dans les meilleurs conditions du faisceau laser pendant pratiquement une seconde pour assurer une bonne évaluation de la vitesse » (..) que les opérations techniques de contrôle ne seraient pas conformes aux conditions techniques d’utilisation de l’appareil, dès lors qu’il est certain que les motocyclettes ne possèdent aucune plaque minéralogique à l’avant, et que la surface qui aurait pu servir de miroir pour retour du laser pourrait être un point vitré de la moto (tel un feu, un phare ou un pare-brise), ou une surface courbe, exclus par le constructeur pour un fonctionnement fiable »
Dans ces conditions et compte tenu de l’irrégularité du mode de contrôle, je vous prie de bien vouloir transmettre conformément à l’article L.529-2[1] du Code de procédure pénale la présente réclamation à Monsieur l’Officier du Ministère Public aux fins de classement sans suite du procès verbal d’infraction.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

PS : avis de contravention n°




[1]Article 529-2

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Voici une copie de la lettre de contestation type que l'on peut trouver
sur le blog en cherchant bien. Bonne route et prudence
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