les infos suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et comment vous serez indemnise
elles sont limitées a l'essentiel, pour en savoir plus consulter :
la loi 85-677 du 5 juillet 1985 publiée au JO du 6 juillet 1985
le decret 86-15 du 6 janvier 1986 publié au JO du 7 janvier 1986
la loi du 5 juillet 1985 a ameliore la situation des victimes d'accidents de la circulation dans lesquels est implique un vehicule terrestre a moteur a l'exception des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
-les cas de non indemnisation sont desormais limités
-une offre d'indemnité doit etre faite par l'assureur dans un delai de 8 mois en cas d'accident corporel
Qui a droit a une indemnisation ?
Pour les dommages corporels
- les passagers, pietons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a
-recherché volontairement son dommage
-commis une faute inexcusable
- les conducteurs de vehicules terrestres a moteu, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident ( la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit a l'indemnisation )
Pour les dommages materiels
- toutes les victimes dans la mesure ou elles ne sont pas responsables de l'accident
attention : meme si vous etes indemnise de vos dommages, vous pouvez etre tenu de reparer ceux que vous avez causes a autrui si vous etes responsables
Comment se deroule l'indemnisation ?
l'assureur du responsable prend contact avec vous. Vous le renseignez. Vous vous soumettez à un examen medical. L'assureur vous fait une offre d'indemnisation. Vous acceptez l'offre, l'assureur vous indemnise . Vous refusez l'offre, vous devez alors reclamer l'indemnisation devant le tribunal.
Qui doit vous contacter ?
- Dans la plupart des cas : l'assureur qui garantit la responsabilite civile du vehicule implique
- si plusieurs vehicules sont impliques, un seul assureur fait l'offre pour le compte de tous
- le proprietaire du vehicule s'il est dispensé de recourir a un assureur (etat)
- le bureau central français ou son representant s'il s'agit d'un vehicule etranger (BP 237 75424 Paris cedex 09 )
- si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le fonds de garantie (64 rue Defrance 94307 Vincennes cedex )
a la premiere correspondance, il vous est demandé de fournir les renseignements necessaires à votre indemnisation .
vous pouvez
- vous faire assister d'un avocat de votre choix
- obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou gendarmerie
Vous etes convoque a un examen medical
vous etes avises au moins 15 jours avant l'examen- de la date et du lieu de l'examen
- de l'identite et des titres du medecin
- de l'objet de l'examen
- du nom de l'assureur pour le compte duquel l'examen est demande
vous recevez copie du rapport dans les 20 jours
vous pouvez :
- vous faire assister d'un medecin de votre choix
- refuser de vous presenter à l'examen medical si les renseignements ne vous ont pas ete communiques dans le delai prescrit
- refuser de vous faire examiner par le medecin choisi par l'assureur; dans ce cas, l'assureur peut vous proposer un autre medecin ou demander au tribunal d'en designer un
- demander vous meme au tribunal la designation d'un medecin-expert
Que contient l'offre d'indemnisation
si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous presenter, dans les 8 mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la reparation - du préjudice corporel
- du prejudice matériellorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un reglement prealable
selon votre etat de santé
- definitive si votre etat de sante est consolidé et que l'assureur en a été informé dans les 3 mois suivants l'accident
- provisionelle dans le cas contraire , l'offre definitive vous sera presenté au plus tard 5 mois apres que l'assureur aura été informé de votre consolidation
l'offre doit couvrir tous les elements de votre prejudice, c'est a dire:
En cas de blessure :
- les frais engages pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, reeducation, etc ...)
- les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été accidenté; si vous n'exercez pas d'activite remunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées
- l'incapacité permanente partielle déterminé par le medecin chargé de vous examiner
- le remboursement du cout de la ou des tierces personnes dont l'aide est rendue necessaire du fait de votre etat
- l'indemnisation des souffrances endurées
- les autres prej!udices (esthetique, agrément ...)
En cas de deces :
- frais obseques
- prejudices moraux
- prejudices economiques
- autres prejudices
Dans tous les cas :
- les prejudices materiels annexes aux prjudices corporels ou mortels ( vetements, protheses ...)
Attention:
les sommes calculées subissent s'il y a lieu une reduction resulant:
- de votre responsabilité
- des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l'indemnisation de votre prejudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d'avances sur indemnites ...); une copie des decomptes de ces organismes est jointe à l'offre.
Qui doit recevoir l'offre d'indemisation ?
- la victime (cas general)
- les heritiers et le conjoint (en cas de deces)
- le representant legal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable
Les suites a donner
Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez :
accepter dans les 15 jours qui suivent votre accord, vous pouvez le denoncer par lettre recommandée avec accusé de reception
si vous agissez en tant que representant legal d'un mineur ou d'un majeur incapable , il vous faut l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille
discuter
refuser
vous pouvez :- vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation
- reclamer des dommages et interets en cas d'offre manifestement insuffisante
dans tous les cas faites part de votre decision à l'assureur qui vous a presente l'offre d'indemnisation
Attention : vous devez informer votre caisse d'assurance maladie de toute transaction intervenue avec l'assureur ou de toute action judiuciaire
Quand êtes vous indemnise
vous êtes indemnise :
- au plus tard 45 jours apres l'accord conclu entre l'assureur et vous
- en cas de proces à l'issue de celui ci
vous pouvez reClamer des interets en cas de retard imputable à l'assureur
Conseils pratiques
Vous pouvez confier la defense de vos interets à toute personne de votre choix; en cas de proces, un avocat doit vous representer devant le TGI.
En adressant une feuille de soins à la securite sociale, precisez bien qu'il s'agit d'un acident
Constituez votre dossier en conservant l'original ou à defaut , la copie de toute piece medicale , les decomptes de la securite sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu'une copie de toute correspondance.
Vous devez adresser à l'assureur les pieces justifiants les prejudices que vous avez subis
Vous pouvez prendre l'avis de specialistes, agent ou courtier d'assurance, avocat, conseiller juridique, medecin... Toutefois les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester a votre charge, sauf si vous beneficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de proces.
Surveilez les delais afin d'accelerer le reglement de votre dossier.En particulier si 1 mois apres l'accident vous n'avez aucune nouvelle de l'assureur du responsable, prenez contact avec lui.
Remarques
Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de reduire le nombre de proces et d'accelerer l'indemnisation des victimes.
Cependant vous avez la possibilité à tout moment :- d'introduire devant le tribunal un refere (procedure d'urgence pour obtenir une avance sur indemnites ), particulierement en cas d'inaction persistente de l'assurance du responsable
- de faire intervenir le juge en cas de desaccord persistant sur :
- le taux de responsabilite
- le caractere inexcusable d'une faute
- le montant de l'offre d'indemnisation
- de vous constituer partie civile ou d'engager une procedure judiciaire à l'encontre des auteurs de l'accident que vous estimez responsable
un lien utile :
Le préjudice corporel : comment faire valoir son préjudice corporel
note personnelle: dans la mesure du possible, faites appel a un avocat pour vous defendre.